Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 363

Amendement N° 14 (Rejeté)

Publié le 6 novembre 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.

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À l'alinéa 1, substituer au montant :

« 1 milliard d'euros »

le montant :

« 500 millions d'euros ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose d'élargir l'assiette de la contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés prévue au présent article aux sociétés dès 500 millions d'euros de chiffre d'affaires.

Une telle mesure permettrait de consolider le rendement de ladite contribution, en vue de combler la charge supplémentaire de 10 milliards d'euros pour les finances publiques liée à la décision récente du Conseil constitutionnel à propos de la contribution de 3 % sur les revenus distribués.

En l'état, le schéma retenu par le Gouvernement permettrait des rentrées fiscales de l'ordre de 5 milliards d'euros. Il est à craindre que les 5 milliards restants conduisent à terme au creusement des soldes budgétaires ou à la mise en œuvre de nouvelles mesures d'économies difficilement acceptables pour nos concitoyens. D'autant plus au regard des dispositions fiscales du projet de loi de finances pour 2018, prévoyant notamment la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés ou encore le cumul en 2019 du CICE et de la baisse pérenne des cotisations sociales patronales, sans contrepartie ni conditionnalité.

Au final, il y a donc lieu de donner davantage d'ambition aux propositions de l'exécutif en appliquant les dispositions du présent article dès 500 millions d'euros de chiffre d'affaires.

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