Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 415 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Thill, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au second alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « tribunal de police » sont remplacés par les mots : « juge pour enfant en audience de cabinet ».
Exposé sommaire :
Cet amendement impose que seul le juge pour enfants soit compétent en audience de cabinet pour prononcer un avertissement judiciaire, au nom du principe de spécialisation de la justice des mineurs.
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