Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637

Amendement N° 78 (Rejeté)

(1 amendement identique : 17 )

Publié le 11 décembre 2020 par : M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 3637

Après l'article 9 (consulter les débats)

Le dernier alinéa de l’article L. 634‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « moment », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend une préconisation qui résulte du travail du Collectif justice des enfants qui regroupe de nombreux professionnels (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).

Il vise à ne pas limiter les possibilités pour les mineurs de demander leur effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) afin de leur garantir un véritable droit à l’oubli.

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