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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 1135 (Irrecevable)

Publié le 13 décembre 2020 par : Mme Provendier, M. Studer, Mme Bergé, Mme Calvez, M. Haury, Mme Mauborgne, M. Maillard, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, M. Gérard, M. Ardouin, M. Testé, Mme Piron, Mme Racon-Bouzon, M. Cabaré, Mme Zitouni, Mme Michel, M. Rebeyrotte, Mme Sarles, Mme Cazarian, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, Mme Vanceunebrock, Mme Genetet, Mme Petel, Mme Brugnera, Mme Thomas, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dominique David, M. Le Bohec, Mme Colboc, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Claireaux, M. Sorre, Mme Charrière, Mme Tiegna, Mme Rossi, Mme Tamarelle-Verhaeghe.

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Texte de loi N° 3642

Article 9

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Il s’agit par cet amendement de permettre aux exploitants de salles de spectacles de vendre des billets additionnels à un public avec un accès à distance aux représentations par voie de retransmission audiovisuelle, en simultané et en intégralité. Le nombre de places à distance disponibles ainsi que le prix d’achat du billet d’accès étant déterminés par les exploitants des salles de spectacle en question.

Cette extension de la billetterie à des spectateurs à distance répond aux défis de l’accessibilité à la culture à tous et partout sur le territoire. Elle constitue une démocratisation de l’accès à la culture pour tous les publics quelles qu’en soient les raisons.

Par ailleurs, cette nouvelle forme de billetterie peut être pensée dans une logique de relance du secteur culturel puisqu’elle permet de faire continuer l’activité des salles de spectacle en autorisant la retransmission en direct de spectacles en partie à huis clos et d’accompagner la réouverture en respectant les règles sanitaires qui vont continuer à s’appliquer.

Cette nouvelle offre de billetterie représente de surcroît une solution concrète et innovante pour le spectacle vivant dans le contexte sanitaire actuel, en ce qu’elle permet :

Le présent amendement crée également une source de recettes supplémentaires pour l’État, grâce à la collecte de la TVA à taux normal sur cette nouvelle opération de ventes de billets de spectacles retransmis en simultané et en intégralité, sans soulever de risque d’infraction au droit communautaire en matière de TVA.

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