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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 180 (Rejeté)

(1 amendement identique : CF80 )

Publié le 11 décembre 2020 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, Mme Sage.

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Texte de loi N° 3642

Article 33 (consulter les débats)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes04 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes4 000 0000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales00
TOTAUX4 000 0004 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Suite au grenelle des violences conjugales, a été prise la décision de faire évoluer le numéro 3919 "Violences femmes info" vers une plateforme téléphonique destinée aux femmes victimes de violences conjugales fonctionnant 24h sur 24.
La mise en place de cette plateforme passe par le lancement d'un marché public, qui aura pour conséquence une mise en concurrence de cette ligne d'écoute qui s'appuie sur le réseau Solidarités Femmes et l’ensemble des associations nationales ou locales partenaires. Depuis 1992, la Fédération Nationale Solidarités Femmes, qui gère ce numéro, a traité, avec un professionnalisme qui n'est plus à démontrer, des milliers d'appels, même durant la période de confinement.
Le passage à un service 24h/24 pourrait être parfaitement assuré par la Fédération Nationale Solidarités Femmes et son réseau via un nouveau contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Dès lors, cet amendement vise à inviter le Gouvernement à revenir sur ce marché public en privilégiant la voie d'un nouveau CPOM et à allouer 4 millions d'euros supplémentaires au budget de la Fédération Nationale Solidarités Femmes afin qu'elle assure le fonctionnement du 3919 24h/24, qu'elle puisse développe des systèmes de "tchat" ou encore recruter des personnels formés à l'écoute de personnes en situation de handicap.
Par conséquent, cet amendement augmente les autorisations d'engagements et les crédits de paiement de 4 000 000 euros de l'action 21 "politiques publiques - accès au droit" du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes », tout en diminuant du même montant les autorisations d'engagements et les crédits de paiements de l'action 11 "prime d'activité et autre dispositif" du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes ». Cette diminution n'a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l'auteur ne souhaitant pas réellement minorer les crédits en question.

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