⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 181 (Rejeté)

(5 amendements identiques : CF289 CF263 CF61 403 893 )

Publié le 15 décembre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Sage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3642

Article 44 quinquies (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI) connaît une période de réorganisation sans précédent qui touche le cœur de ses missions. Cela se traduit par un transfert de fiscalité massif, à l'encontre des préconisations du dernier rapport de la Cour Des Comptes en ce qui concerne la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).

En effet, la Cour des Comptes justifie le maintien de la TICPE au sein des douanes par l'expertise de cette Direction en la matière. Le gouvernement entend transférer cette taxe vers la Direction Générale des Finances Publiques pour ce qui concerne sa gestion et son recouvrement.

Cet amendement vise à empêcher ce transfert dont les conséquences délétères n'ont pas été écartées.

En effet, ce transfert s'appuyant sur un recouvrement à partir de grilles d'auto contrôle fait par les entreprises, il fait planer un double risque de pertes de recettes pour les pouvoirs publics et d'augmentation des fraudes.

Par ailleurs, on évalue à 1000 suppressions de postes sur les 17000 douaniers aujourd’hui. Ces suppressions vont entrainer la fermeture de certains bureaux des douanes qui assurent un rôle de recouvrement suite à contrôle mais également un rôle de conseil auprès des entreprises.

Les services des DDGIP connaissant une réforme récente et des tensions grandissantes, seront-ils en capacité d'absorber ce surplus conséquent de charges ?

Pour rappel, cette TICPE participe à alimenter les budgets des collectivités territoriales (Région, département, commune) et donc à assurer leur marge de manœuvre financière et leur libre administration.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion