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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 184 (Rejeté)

(7 amendements identiques : CF421 CF77 CF122 CF83 44 127 568 )

Publié le 11 décembre 2020 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, Mme Sage.

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Texte de loi N° 3642

Article 33 (consulter les débats)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie10 000 0000
Compétitivité010 000 000
Cohésion00
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer00
Fonds de compensation des charges fixes00
Fonds de transition écologique des PME et TPE00
Plan de relance pour la Polynésie française00
TOTAUX10 000 00010 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement est issu des propositions du Conseil National des professions de l'automobile.

Cet amendement propose de créer, dans le cadre du Plan de relance et notamment de son volet « Écologie », un Fonds d’aide de 10 millions d’euros dédié à la modernisation et à la diversification des stations-services indépendantes réparties sur le territoire national.
Parmi les 11 068 stations-services en France, 4 150 stations indépendantes sont implantées en zone rurale et en zone péri-urbaine – elles n’appartiennent donc pas au réseau de la grande distribution et leurs propriétaires indépendants financent eux-mêmes les investissements de mise aux normes et d’adaptation à l’évolution du mix énergétique. Ces stations sont la clé d’un maillage fin du territoire, apportant un service de proximité dans des zones désertifiées, où les habitants n’ont pas d’autre solution de mobilité que leur voiture.
Alors que le maillage territorial français des stations-service se dégrade depuis les années 1980 (de 40 000 stations à 11 000 stations aujourd’hui), ce sujet doit désormais être traité comme prioritaire, notamment parce que la crise sanitaire actuelle est venue aggraver une situation déjà précaire.
Malgré l’autorisation d’ouverture, la baisse de chiffre d’affaires a été tout aussi spectaculaire que préoccupante pendant le premier confinement (plus de 50%), et le deuxième confinement est venu renforcer ces difficultés (-40%). A la fin du mois de novembre, 5 à 8 % des stations-service indépendantes envisagent de cesser totalement leur activité d’ici 2021, soit entre 200 et 300 stations. De plus, 70 % de ces stations envisagent de reporter ou d’annuler leurs investissements (dont la mise aux normes environnementales et l'investissement en énergies propres), qui sont pourtant essentiels à la survie des entreprises et à la continuité de l’activité de distribution de carburants.
La disparition de ces stations-service auraient de graves conséquences sur la sécurité des approvisionnements de carburants dans les territoires, avec le risque de voir apparaitre des zones blanches dépourvues de tout point d’approvisionnement.
Les stations-services contribuent au désenclavement des territoires et à la préservation de commerces de proximité dans les zones rurales et péri-urbaines. Par ailleurs, elles constituent une des réponses à l’enjeu de la transition énergétique, qui doit passer par un aménagement territorial et technique, notamment avec le déploiement de bornes de recharge électrique.
Il est donc urgent de prévoir dans le cadre du Plan de relance un fonds d’aide pour ces entreprises, qui viserait trois objectifs : 1) apporter un soutien financier aux stations-service pour la mise aux normes environnementales obligatoires de leurs installations – faire porter ces coûts aux stations est actuellement irréalisable car hors de portée de leurs capacités d’investissement (coût d’une borne électrique ultra rapide : 150 à 200k€) ; 2) déployer les énergies alternatives dans les territoires et adapter les installations liées aux stockages de ces énergies ; 3) aider les propriétaires-exploitants de stations-service à diversifier leurs activités, indispensables à la conversation des commerces de proximité dans les territoires.
A l’inverse des stations détenues par les grandes et moyennes surfaces, les stations indépendantes ont été dans l’incapacité de compenser l’ensemble des pertes sur la vente d’autres services (type alimentation). En outre, les mesures d’urgences mises en place pendant l’été n’ont pas permis de rattraper les pertes du printemps et de nombreuses stations-service jouent aujourd’hui leur survie.
Dans l’attente d’un Fonds national pérenne de soutien aux stations-service, comme c’était le cas dans le cadre du FISAC, il est donc urgent de prévoir dans le cadre du Plan de relance une aide financière pour ces entreprises pour l’année 2021.
Cet amendement propose d'augmenter de 10 millions d’euros les crédits de paiement et autorisation d'engagement de l’action « 07 Infrastructures et mobilités vertes » du Programme « Écologie ». En conséquence, il est procédé à une diminution de 10 millions d'euros des crédits de paiements et autorisation d'engagement de l'action 2 "Souveraineté technologique et résilience" du programme 363 "Compétitivité". Cette diminution n'a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l'auteur ne souhaitant pas réellement minorer les crédits en question.

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