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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 186 (Retiré avant séance)

(1 amendement identique : 185 )

Publié le 1er décembre 2020 par : Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe, Mme Sage.

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Texte de loi N° 3642

Article 33

Retiré avant publication.

Exposé sommaire :

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