⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 187 (Rejeté)

(1 amendement identique : CF108 )

Publié le 11 décembre 2020 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, Mme Sage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3642

Article 33 (consulter les débats)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements100 000 0000
Concours spécifiques et administration0100 000 000
TOTAUX100 000 000100 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Suite à l'adoption de la DSIL exceptionnelle d'un milliard d'euros lors de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, l'ensemble des pouvoirs publics a activement incité les maires et EPCI à déposer des dossiers pour obtenir cette subvention, dans le but de relancer l'économie dans nos territoires à travers l'investissement.

Cependant, depuis maintenant plusieurs semaines, des remontées de terrain indiquent que peu de dossiers sont finalement retenus par les services préfectoraux.

Cette situation, qui provoque une grande déception parmi les élus locaux, risque de se perpétuer en 2021 au regard du faible montant de crédits de paiement alloués sur l'année. En effet, seuls 100 millions d'euros sont inscrits dans le projet de loi de finances, ce qui semble clairement insuffisant pour répondre à l'objectif initial de stimulation de l'investissement dans nos territoires comme réponse à la crise économique.

C'est pourquoi, cet amendement propose de doubler les crédits de paiement alloués à la DSIL exceptionnelle, en augmentant de 100 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 9 "Dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle" du programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", tout en diminuant du même montant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 4 "Dotations Outre-Mer" du programme 122 "concours spécifiques et administration". Cette diminution n'a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l'auteur ne souhaitant pas réellement minorer les crédits dédiés à la dotation Outre-Mer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion