Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 230 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Simian, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Wonner.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de relancer la construction et développer l’accession à la propriété autour des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
En l’état actuel, l’article 278sexies du code général des impôts prévoit que les accessions situées en QPV et 300 m autour bénéficient de la TVA au taux de 5,5 % (sous conditions de ressources de l’accédant et de prix plafonnés).
Toutefois, le passage de la zone des 300 mètres autour d’une QPV bénéficiant d’une TVA réduite à 5,5 % à la zone au-delà soumise à une TVA à 20 % ne répond pas suffisamment aux réalités du terrain et aux besoins des primo-accédants en quête d’un logement abordable. En effet, les différences de prix ne sont pas à ce point différentes entre ces deux zones.
Dès lors, il paraît plus approprié d’étendre le bénéfice d’une TVA réduite à 5,5 % à la zone se situant à moins de 500 mètres autour d’une QPV et de prévoir une TVA intermédiaire à 10 % dans la zone comprise entre 500 et 800 mètres autour de la QPV. Cette gradation de la TVA correspond davantage à l’évolution des prix en fonction de la distance au QPV et à la tension du marché. Grâce à ce dispositif, 10 000 logements pourraient ainsi être mis en chantier sur la période 2020‑2021.
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