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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 233 (Adopté)

(4 amendements identiques : 551 832 874 1125 )

Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric, Mme Sage.

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Texte de loi N° 3642

Article 9 duodecies (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Présenté au Sénat comme un article de simplification, cet article prévoit de redéfinir le périmètre actuel des travaux de rénovation énergétique dans les logements éligibles au taux de TVA réduit (5,5 %). En effet il viserait à le faire coïncider avec le périmètre du crédit d’impôt pour pour l’éco-PTZ, puisque celui du CITE sera supprimé au 1er janvier 2021.

Dans une période où le secteur du bâtiment a particulièrement souffert et nécessite d’être accompagné davantage, il serait contreproductif de laisser une telle mesure qui aurait pour conséquence d’exclure un certain nombre d’équipements et travaux actuellement éligibles à la TVA à taux réduit et de laisser planer le doute sur une possible écoconditionnabilité de la TVA à 5,5 %.

Si en temps normal, un travail de réflexion pourrait être engagé sur ce dispositif, il n’apparait pas opportun de venir le bouleverser en cette période crise économique.

Cet amendement propose donc de supprimer l’article 9duodecies.

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