Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 25 (Tombe)
(1 amendement identique : 1 )
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Door, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Perrut, M. Quentin, M. Reda, M. Rolland, Mme Serre, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 42 unvicies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« secteur »,
insérer les mots :
« de l’élevage ou ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer les éleveurs dans le dispositif de crédit d’impôt proposé par les sénateurs, pour les entreprises agricoles « déclarant ne pas utiliser de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. »
Les éleveurs de ruminants français produisent diverses cultures, pour nourrir leur bétail. C’est même là l’un des grands atouts environnementaux reconnus du modèle d’élevage de ruminants français : en moyenne, 90 % de la ration alimentaire des troupeaux de ruminants est produite par l’éleveur, sur son exploitation.
Le Gouvernement, comme la profession et les ONG environnementales, partagent même l’ambition de permettre aux exploitations d’atteindre 100 % d’autonomie fourragère.
Aussi, si ces cultures principalement destinées à l’alimentation du bétail, ne représentent logiquement pas « l’activité principale » des éleveurs en termes de chiffres d’affaires, elles n’en sont pas moins au cœur du métier d’éleveur.
Et comme les autres agriculteurs, ces derniers innovent, modifient leurs pratiques et s’engagent pour limiter au maximum leur recours aux intrants chimiques pour entretenir et protéger ces cultures.
Aussi, dans une logique d’égalité devant la loi fiscale, il semble indispensable de permettre aux éleveurs qui font le choix de ne pas utiliser de glyphosate de bénéficier, comme leurs collègues viticulteurs, arboriculteurs ou céréaliers, de ce crédit d’impôt.
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