Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642
Amendement N° 471 (Rejeté)
Publié le 15 décembre 2020 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021
Article 56 sexies (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettront pas en place en 2021 de reporting pays par pays tel que défini au III du présent article ne peuvent bénéficier :
« II. – Les mesures concernées par les dispositions du I sont les suivantes :
« a) subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance.
« b) garanties publiques versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance.
« c) participations financières de l’État versées au titre des crédits ouverts par la mission plan de relance.
« II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.
« III. – Le reporting pays par pays comprend les informations suivantes, pour chaque état ou territoire au sein duquel l’entreprise est implantée :
« 1° Nom des implantations, nature de l’activité et localisation géographique précise de chacune d’entre elles ;
« 2° Chiffre d’affaires ;
« 3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
« 4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
« 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, montant des impôts sur les bénéfices acquittés, les exonérations d’impôt sur les sociétés ;
« 6° Bénéfices non distribués ;
« 7° Subventions publiques reçues ;
« 8° La valeur de leurs actifs et le coût annuel de la conservation desdits actifs ;
« 9° Montant des ventes et achats ;
« Pour les informations mentionnées aux 2° à 9°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires.
« IV. – En cas de non-respect des obligations prévues au présent article, le montant total des aides mentionnées au II est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique. »
Exposé sommaire :
L’amendement adopté par la majorité sur la conditionnalité des crédits adoptés par la majorité est plus que limité et ressemble plutôt à un bricolage visant à faire croire que le gouvernement demande des contreparties. Au final, cet amendement ne concerne pas les baisses d’impôts de productions, ne comprend pas de contrepartie économique ou sociale (sur les dividendes ou sur les destructions d’emplois) et n’a aucun caractère contraignant pour ce qui concerne la contrepartie écologique. Forts de ce constat, nous proposons la réécriture de cet amendement pour mettre en place différentes contrepartie réellement contraignantes.
Cet amendement vise à exclure les grandes entreprises des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF 2021 si elles ne publient pas un reporting pays par pays retraçant leurs activités à travers le monde.
Il s'agit d'une demande portée par de nombreuses ONG et que nous portons depuis plusieurs lois de finances. Un tel dispositif permettra de rendre publiques les éventuelles pratiques d’évasion fiscale des entreprises, et de prévenir les comportements abusifs des entreprises qui pourraient bénéficier d’un soutien financier public massif.
Cette mesure de transparence, clé dans la lutte contre l’évasion fiscale, est indispensable pour permettre de déceler les pratiques de transferts artificiels de bénéfices. Dans le cadre des mesures liée à la crise, elle permettra de s’assurer que les entreprises qui reçoivent un soutien public ne pratiquent pas l’évasion fiscale.
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