⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 65 (Rejeté)

(1 amendement identique : CF295 )

Publié le 10 décembre 2020 par : M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Valérie Petit, Mme Kuric.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3642

Article 33 (consulter les débats)

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Développement des entreprises et régulations550 0000
Plan France Très haut débit00
Statistiques et études économiques00
Stratégies économiques0550 000
TOTAUX550 000550 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement inscrit 550 000 euros afin de permettre à La Poste de maintenir le tarif préférentiel appliqué aux envois de colis à l’international par des associations caritatives.

La Poste a en effet annoncé l’arrêt, au 1er janvier 2021, du service « Associations caritatives », au motif qu’il n’est pas inclus dans ses missions de service public.

En conséquence, les plus petites associations caritatives vont être confrontées à des surcoûts importants pour leurs envois de colis dans les pays éligibles à l’aide publique au développement, alors même que leurs ressources diminuent sous l’effet du choc économique de la crise sanitaire.

A titre d’exemple, pour l’envoi international d’un colis de 3 kg, le tarif actuel du service « Associations caritatives » est de 9,15 euros, mais, pour un colis de 2 à 5 kg, le tarif standard entreprise La Poste pro est de 61,1 euros, soit une hausse de + 51,95 euros (+ 567 %) !

Le surcoût est particulièrement pénalisant pour les plus petites associations qui effectuent régulièrement des petits envois de colis de vêtements, livres et objets utiles aux populations démunies.

Ces associations bénéficient pourtant d’un agrément de la direction générale des entreprises du ministère de l’économie et des finances, nécessaire pour être éligible au service « Associations caritatives ».

Un recensement effectué auprès de ces associations permet d’évaluer à 10 000 le nombre d’envois de colis à l’international bénéficiant chaque année de ce service : l’interruption au 1er janvier 2021 représenterait donc, pour ces associations, un surcoût qui peut être estimé à 550 000 euros.

Cet amendement propose donc d’inscrire une subvention spécifique de 550 000 euros pour La Poste, afin que puisse être maintenu, dès le 1er janvier 2021, le service « Associations caritatives » pour les associations envoyant des biens dans les pays éligibles à l’aide publique au développement.

Compte tenu des exigences de recevabilité financière, cet amendement procède, au sein de la mission Économie, au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 550 000 euros en AE et en CP l’action 04 - Développement des postes, des télécommunications et du numérique du programme 134 - Développement des entreprise et régulations, qui comprend déjà des enveloppes budgétaires destinées à compenser La Poste pour les surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse et pour le remboursement des courriers adressés en franchise postale au Président de la République ;

- il minore de 550 000 euros en AE et en CP l’action 01 - Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305- Stratégies économique.

La compensation proposée porte sur l’enveloppe de 222 millions d’euros rémunérant les prestations réalisées pour le compte de l’État par la Banque de France : la diminution de 550 000 euros ne mettrait aucunement la Banque de France en difficulté pour l’accomplissement de ses missions, puisque la Banque de France réalise, depuis plusieurs années, d’importants gains de productivité sur ces prestations. En outre, si la subvention versée par l’Etat était inférieure aux coûts effectifs exposés par la Banque de France, une compensation ultérieure pourra être opérée en diminuant, à due concurrence, le dividende que la Banque de France verse à l’État.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion