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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 95 (Rejeté)

Publié le 14 décembre 2020 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3642

Article liminaire (consulter les débats)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Pour 2021, le solde général mentionné au I correspond au pourcentage suivant des recettes fiscales nettes évaluées dans l’état A annexé à la présente loi :
« (En pourcentage)

»

Exposé sommaire :

Cet amendement d'appel vise à attirer l’attention sur l’importance du déficit budgétaire pour 2021, non seulement en valeur (152 804 millions d’euros) ou en fraction de produit intérieur brut (5,5 %), mais par rapport aux recettes fiscales nettes de l’État (56,3 %).

Les circonstances exceptionnelles liés à la crise sanitaire et à la crise économique expliquent ce dérapage mais rappelons qu’avant la crise, la France avait déjà l’un des pires déficits publics d’Europe (3 % du PIB en 2019, contre 0,9 % en moyenne dans la zone euro). Par ce que nous avons abordé cette crise en situation de faiblesse relative, par rapport à nos voisins, nous n’avons plus aucune marge de manœuvre budgétaires si la crise sanitaire devait perdurer en 2021.

Or ce déficit augment mécaniquement le montant de notre dette qui atteint un niveau extrêmement préoccupant (116,2 % en 2021) et qui menace à la fois notre souveraineté budgétaire et la pérennité de notre modèle social.

Le Gouvernement doit donc impérativement présenter au Parlement et aux Français un réel plan de financement sans se contenter, comme il le fait, du simple espoir du retour rapide de la croissance.

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