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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 951 (Irrecevable)

Publié le 12 décembre 2020 par : M. Serva.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3642

Après l'article 52

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Pour inciter les petites entreprises à souscrire à la démarche de sincérité fiscale et à adhérer à un organisme de gestion agréé il est proposé de supprimer la réduction d’impôt de 915 € et de la remplacer par un crédit d’impôt plafonné au deux-tiers des dépenses engagées et au maximum à 1 000 €. Le bénéfice de ce crédit d’impôt est limité aux petites entreprises imposées selon le régime du réel dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le double des seuils du régime du simplifié.

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