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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° 953 (Irrecevable)

Publié le 12 décembre 2020 par : M. Serva.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3642

Après l'article 7

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

Cet amendement s’inscrit dans la suite de la loi sur la société de confiance. Il a pour but d’apporter une plus grande sécurité juridique aux contribuables qui font appel aux services d’un OGA.

100% des adhérents des OGA font l’objet d’un contrôle systématique de leurs déclarations soit à travers un examen de cohérence et de vraisemblance (1 100 000 ECCV par an) soit un examen périodique de sincérité (300 000 EPS par an).

Tous les ans, plus de 4 000 000 de questions sont posées et près de 1 500 000 de pièces justificatives sont analysées par les OGA.

60 000 à 70 000 déclarations rectificatives sont établies à la demande des OGA.

L’administration fiscale reçoit près de 1 400 000 comptes rendus de mission établis par les OGA, dont près de 90 % sont sans anomalies détectées par l’OGA.

Cet amendement propose d’accorder aux seuls contribuables qui réalisent un CA ne dépassant pas le double des limites du seuil du régime du réel simplifié, pour lesquels l’administration a reçu un CRM sans anomalie, une prescription fiscale des seules charges et dépenses déduites du résultat fiscal, qui est l’essentiel de l’étendue des missions confiées aux OGA.

100% de ces contribuables restent soumis au contrôle fiscal par l’administration fiscale, mais ce contrôle sera limité au contrôle des recettes et du CA, les dépenses ayant été contrôlées par les OGA. En cas de découverte de manœuvres frauduleuses, ou de mauvaise foi, au niveau des recettes l’administration pourra étendre son contrôle aux dépenses.

Un tel dispositif valorise la mission des OGA auprès de leurs adhérents et facilite le contrôle fiscal par l’administration fiscale.

Si l’on se réfère au dernier rapport du syndicat Solidaires Finances (septembre 2018), la fréquence du contrôle fiscal, tant en contrôle externe qu’en contrôle sur pièce, a diminué et plus particulièrement pour les toutes petites entreprises (cette fréquence statistique est passée de 33 ans à 50 ans). Un contrôle combiné entre celui réalisé par les OGA et celui réalisé par l’administration fiscale peut améliorer le rendement de la lutte contre la fraude ou l’évasion fiscale.

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