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Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF439 (Irrecevable)

Publié le 10 décembre 2020 par : Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, M. Gaillard, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani.

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Projet de loi N° 3642 de finances, modifié par le Sénat, pour 2021

Article 3

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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