Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3642

Amendement N° CF57 (Adopté)

(2 amendements identiques : CF461 623 )

Publié le 11 décembre 2020 par : Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés souhaite revenir sur cet article introduit au Sénat qui permet aux personnes fiscalement domiciliées hors de France de déduire de leurs revenus mondiaux les prestations compensatoires imposables en France lorsqu’elles sollicitent l’application du taux moyen d’imposition,

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