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Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP1205 (Retiré)

Publié le 14 janvier 2021 par : M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, Mme Sage.

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Texte de loi N° 3649

Article 6

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Toute association s’étant vue refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par un contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents mentionnés à l’article 1740 A du code général des impôts destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues aux articles 200, 238 bis et 978 du même code. »

Exposé sommaire :

Le groupe Agir ensemble souhaite que les associations refusant de s’engager à respecter les valeurs de la République ne puissent pas bénéficier de subventions publiques de façon indirecte grâce à des déductions fiscales accordées à leurs donateurs.

Cet amendement a ainsi pour objectif de priver les associations qui ont refusé de signer le contrat d’engagement républicain, ou qui, l’ayant signé ne le respectent pas, de la possibilité de délivrer des rescrits fiscaux à leurs donateurs.

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