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Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP1371 (Non soutenu)

Publié le 14 janvier 2021 par : M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Herth, Mme Magnier, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Lemoine, M. Houbron, M. Ledoux, M. Larsonneur, Mme Kuric, M. Gassilloud, M. Huppé, Mme Firmin Le Bodo.

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Texte de loi N° 3649

Article 23

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« peut ordonner »

le mot :

« ordonne ».

Exposé sommaire :

Des députés du groupe Agir ensemble par cet amendement visent à assortir les sanctions prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi d’une interdiction obligatoire – et non plus d’une faculté d’interdire- d’enseigner ou de diriger un établissement scolaire par le juge.

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