Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP1695 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Liso, M. Ramos, M. Raphan, Mme Granjus, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, M. Maire, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Mbaye, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Silin, M. Corceiro, Mme Tiegna, Mme Clapot.
Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant :
« Art. 222‑9‑1. – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé.
« Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Le droit français doit condamner pénalement et explicitement la mutilation génitale qui serait faite par un professionnel de santé.
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