Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP604 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Granjus, Mme Lenne, Mme Vanceunebrock, Mme Silin, M. Barbier.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le respect du contrat d’engagement républicain fait l’objet d’une évaluation annuelle pour garantir sa mise en œuvre par les associations signataires. »
Exposé sommaire :
Le respect du contrat d’engagement républicain, prévu par le présent projet de loi, nécessite une évaluation annuelle. Cette évaluation est d’autant plus importante car il s’agit d’associations qui sollicitent l’octroi de subvention publique.
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