Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP608 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Granjus, Mme Brulebois, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, Mme Silin, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon, Mme Atger.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas accordée, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit motiver ce refus dans un délai de quinze jours. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire pour les familles de connaître les motifs précis du refus d’autorisation de l’Instruction en Famille. L’objectif de cet amendement est de permettre un renforcement de la transparence des décisions de l’administration.
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