Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP610 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Granjus, Mme Brulebois, Mme Lenne, Mme Vanceunebrock, Mme Silin, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et le suivi du nouveau régime d’autorisation de l’instruction en famille. »
Exposé sommaire :
Afin de garantir le libre choix aux parents de la scolarisation des élèves et de contrôler les effets de la mise en place de ces nouvelles mesures législatives, un rapport devra être transmis au Parlement par le Gouvernement dans le but d’étudier l’impact, les effets et le suivi du nouveau régime d’autorisation de l’instruction en famille (IEF).
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