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Respect des principes de la république — Texte n° 3649

Amendement N° CSPRINCREP612 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2021 par : Mme Granjus, Mme Lenne, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Barbier, M. Cormier-Bouligeon.

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Texte de loi N° 3649

Article 23

À la la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »

les mots :

« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 ».

Exposé sommaire :

L’objectif de ce présent amendement est de durcir la sanction à l’encontre du directeur d’établissement privé accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal, de n’avoir pas pris, malgré la mise en demeure des autorités compétentes de l’État, les dispositions nécessaires pour remédier aux manquements relevés. Le durcissement de la peine vise à éviter toute récidive.

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