Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP665 (Retiré)
Publié le 14 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 719‑7 du code de l’éducation, il est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Si la mesure porte gravement atteinte au principe de neutralité des pouvoirs publics le tribunal administratif devra statuer dans un délai de 48h. » »
Exposé sommaire :
L’article propose dans sa formulation actuelle un contrôle de légalité en procédure accéléré pour les actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité. Les auteurs de cet amendement proposent de mettre en place une procédure accélérée similaire dans le cas des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour lesquels un contrôle de légalité est exercé par les recteurs académiques.
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