Respect des principes de la république — Texte n° 3649
Amendement N° CSPRINCREP77 (Adopté)
Publié le 11 janvier 2021 par : M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Rilhac, Mme Pételle, M. Touraine, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, Mme Valérie Petit, M. Gouffier-Cha, Mme Mörch.
À la dernière phrase du 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer la lutte contre la propagation des discours de haine en étendant les cas dans lesquels le ministère public peut agir d’office, sans qu’il y ait besoin d’un dépôt de plainte de la victime tels que mentionnés à l’article 48 de la loi loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aux injures ou actes diffamatoires envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son identité de genre.
La lutte contre la propagation des contenus transphobes sur internet participe de l’intérêt général au même titre que la lutte contre les contenus homophobes, sexistes ou racistes pour lesquels cette possibilité existe déjà.
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