Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 368
Amendement N° CF3 (Adopté)
Publié le 30 janvier 2018 par : Mme Hai.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 3° Le 1° du II de l'article L. 522‑13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « concernant les services de paiement dans le marché intérieur » ;
b) À la première phrase du second alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par le mot : « précitée » ».
II. – À l'alinéa 7, substituer au mot :
« supprimé »
les mots :
« remplacé par les mots : »concernant les services de paiement dans le marché intérieur« ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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