⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Indemnisation des catastrophes naturelles — Texte n° 3688

Amendement N° CF40 (Adopté)

Publié le 16 janvier 2021 par : M. Ledoux, M. Becht, Mme Valérie Petit, M. Houbron, M. Larsonneur, Mme Magnier, M. Potterie, M. Herth, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, Mme Sage, M. Huppé, M. Euzet, Mme Lemoine, Mme Chapelier, M. Kervran, M. Hutin, Mme Six, Mme Descamps, Mme Parmentier-Lecocq, M. Guy Bricout, Mme De Temmerman.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter la deuxième phrase par les mots :

« , notamment en examinant les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État permettant d’indemniser l’ensemble des propriétaires concernés. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ce que le rapport demandé au Gouvernement sur l’indemnisation des dommages causés par le retrait‑gonflement des sols argileux, examine avec précision les modalités de financement et d’attribution d’aides de l’État à l’ensemble des propriétaires concernés.

La recrudescence des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols occasionne des dégâts matériels considérables sur des bâtiments édifiés sur des terrains argileux, que le régime Cat-Nat ne permet pas d’indemniser : pour des milliers de nos compatriotes propriétaires de maisons individuelles, la situation peut être dramatique et les dépenses de réparation, considérables.

Lors de l’examen au Parlement du projet de budget pour 2021, le Gouvernement a pris l’engagement de consacrer, sur la mission Cohésion des territoires, 20 millions d’euros au financement d’un dispositif de soutien ad hoc, dont 10 millions d’euros reportés du budget 2020.

Il s’agit d’une première réponse, qui doit encore se traduire par l’attribution effective d’aides aux propriétaires concernés.

Cet effort devra être poursuivi dans la durée et suffisamment bien calibré pour que les critères d’attribution n’écartent pas indûment des propriétaires subissant des dommages.

Il est donc nécessaire que le rapport prévu par l’article 7 examine précisément le financement et les critères d’attribution des aides de l’État, indispensables pour indemniser les dommages pour retrait-gonflement de sols argileux non pris en compte par le régime Cat-Nat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion