Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 112 (Retiré)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante
« Le salarié dispose d'un délai de deux semaines pour se rétracter. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet au salarié de revenir sur l'acceptation de l'accord de rupture conventionnelle collective deux semaines après sa signature.
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