Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 235 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Aliot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 5°bis Le premier alinéa de L. 1237‑19 est complété par les mots : « L'initiative de l'accord collectif relève de l'employeur ou des salariés décidant de démissionner. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet bien préciser que l'initiative d'un accord de rupture conventionnelle dépend de l'employeur et des salariés.
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