Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Sous-Amendement N° 381 à l'amendement N° 11 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2017 par : M. Pietraszewski.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 2 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« 3°bis Après le sixième alinéa du II de l'article L. 2254‑2, il est inséré un...(le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel: le 4° aurait davantage sa place juste après le 3°.
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