Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370
Amendement N° CD25 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à remédier à une lacune, l'ordonnance de 2011 qui avait procédé à une recodification du code minier n'ayant jamais été ratifiée. Cette ratification doit permettre de donner enfin une valeur juridique identique à toutes les dispositions du code minier, qui avait fait l'objet d'une série de modifications législatives depuis 2011.
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