Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 370

Amendement N° CD25 (Adopté)

(2 amendements identiques : CD4 CD119 )

Déposé le 22 novembre 2017 par : M. Colas-Roy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L'ordonnance n° 2011‑91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. »

Exposé sommaire :

Cet article vise à remédier à une lacune, l'ordonnance de 2011 qui avait procédé à une recodification du code minier n'ayant jamais été ratifiée. Cette ratification doit permettre de donner enfin une valeur juridique identique à toutes les dispositions du code minier, qui avait fait l'objet d'une série de modifications législatives depuis 2011.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion