Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS142 (Irrecevable)
Publié le 4 février 2021 par : M. Dharréville, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux des décès sur le lieu de travail et les axes d’amélioration pour y mettre fin.
Exposé sommaire :
Plusieurs enquêtes récentes (Le Monde 16 juillet 2019 ; Libération 3 décembre 2019) ont pointé les carences du système de décompte des accidents du travail mortels en France. Si l’Assurance maladie relève qu’au moins 551 salariés du secteur privé sont décédés sur leur lieu de travail en 2018 (un chiffre en augmentation de 3 % par rapport à l’année précédente), ce chiffre est probablement sous-évalué car il n’intègre pas les accidents du travail mortels dans la fonction publique, ou ceux concernant les travailleurs indépendants ou uberisés. Par ailleurs, certains secteurs apparaissent particulièrement concernés : transport, BTP, agriculture, livraison à vélo.
La présente demande de rapport vise donc à dresser un état de lieux exhaustif des morts au travail en France et de proposer des axes d’amélioration pour y mettre fin.
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