Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS249 (Irrecevable)
Publié le 5 février 2021 par : M. Viry.
Après le 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis L’utilisation et la manipulation de produits utilisés dans :
« – l’industrie chimique ;
« – les laboratoires biologiques ;
« – toutes les structures traitant du nucléaire. »
Exposé sommaire :
Le 19 juillet 2018 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée Nationale un rapport parlementaire (n° 1181) lié à la Commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et préconisant des moyens à déployer pour permettre leur élimination.
Ce rapport a mis en lumière des politiques publiques insuffisamment tournées vers la prévention alors que les maladies professionnelles n’ont pas disparu dans le secteur industriel, que le système réparation a un fonctionnement qui conduit à sous-évaluer le nombre de maladies professionnelles et que nous assistons à un affaiblissement des acteurs et des dispositifs de santé au travail qui aggrave considérablement la carence de la politique de prévention.
Ainsi, cet amendement vise à inciter l’employeur à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, lorsqu’ils exercent leur activité dans des entreprises en lien avec des produits chimiques, biologiques ou nucléaires.
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