Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS253 (Retiré)
Publié le 5 février 2021 par : M. Bouley, M. Viry, M. Perrut.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le IV du présent article ne s’applique qu’aux versions du document unique d’évaluation des risques professionnels établis à compter de la publication de la présente loi. » »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la conservation des versions successives du DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels, il convient de ne pas reprocher à l’employeur de ne pas avoir conservé l’ensemble des anciennes versions du DUERP, alors que les règles actuelles ne prévoient pas cette obligation.
L’effectivité de l’archivage du document unique doit donc commencer à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Tel est l’objet de cet amendement.
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