Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS357 (Adopté)
Publié le 5 février 2021 par : M. Martin, Mme Fabre, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Janvier, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Khattabi, Mme Limon, M. Mesnier, M. Michels, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Dans le cadre de ce suivi médical, le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction et celle de médecin traitant telle que définie à l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de préciser que le médecin praticien correspondant ne peut contribuer au suivi médical en santé au travail d’un travailleur s’il en est le médecin traitant.
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