Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS41 (Tombe)
Publié le 4 février 2021 par : M. Viry.
Compléter l’alinéa 4 par les mots et la phrase suivante :
« et de représentants de l’État en région. Il assure notamment les missions suivantes : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire le tripartisme au sein du CRPST a l’image du CNPST. Il ajoute également des missions à ce comité conformément à ce que prévoit l’ANI (article 4.1.3).
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