Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS47 (Irrecevable)
Publié le 4 février 2021 par : M. Viry.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« remis à sa demande au salarié ou à l’ancien salarié »
les mots :
« versées dans une base de données dématérialisées accessibles aux salariés et anciens salariés ».
Exposé sommaire :
L’ANI prévoit que le DUERP peut être consulté par le salarié ou l’ancien salarié. Pour que cette mesure soit effective il convient de créer une base de données dématérialisées permettant de tracer les différents risques auxquels a été exposés le salarié tout au long de sa carrière. La branche AT/MP pourrait être en charge de cette base de données en raison de sa qualité d’assureur.
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