Santé au travail — Texte n° 3718
Amendement N° AS66 (Irrecevable)
Publié le 4 février 2021 par : M. Viry.
Le personnel de santé au travail qui constate au cours de ses fonctions des blessures liées à des violences peut prescrire à la victime une incapacité totale ou temporaire de travail.
Exposé sommaire :
Les violences conjugales ou sexuelles sont un problème de santé publique majeur. Fréquentes, impunies et mal comprises, ces violences protéiformes entraînent de graves conséquences sur la santé de la victime, un coût considérable pour la société (coût humain, économique et social) et de faibles garanties de prise en charge en termes de dépistage, formation, accompagnement et couverture sociale.
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