Protection des mineurs victimes de violences sexuelles — Texte n° 3721
Amendement N° CL48 (Tombe)
Sous-amendements associés : CL113
Publié le 5 février 2021 par : M. Balanant, Mme Battistel, Mme Rixain, Mme Lazaar, Mme Panonacle, Mme Gayte, Mme Muschotti, Mme Calvez, M. Chiche, M. Gouffier-Cha, Mme Krimi, Mme Trastour-Isnart.
Proposition de loi N° 3721 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Article 3
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un cousin, une cousine ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes.
Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être incriminées pour viol incestueux aux cousins et cousines de la victime.
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