Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Amendement N° 25 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Josso, M. Julien-Laferrière, Mme Valérie Petit, M. Warsmann.
Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Après l'article 1er
Le deuxième alinéa de l’article L. 553‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, ces retenues ne peuvent excéder 5 % des ressources, réévaluées sur une base mensuelle, de l’allocataire. »
Exposé sommaire :
Les retenues visent à recouvrer les sommes en cas de versements indus. Elles diminuent d’autant le revenu disponible des allocataires et sont exigibles indépendamment de la bonne foi de ces derniers.
En l’absence de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations, le présent amendement vise à plafonner le montant de ces retenues en fonction du revenu disponible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.