Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Amendement N° 26 (Irrecevable)
Publié le 15 février 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Josso, Mme Valérie Petit, M. Warsmann.
Proposition de loi N° 3724 relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire
Article 2
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Sans préjudice des autres conditions énoncées au précédent alinéa, l’ouverture et l’accès au compte personnel de dotation tremplin peuvent être demandés, avant son dix-huitième anniversaire, par toute personne mineure émancipée ».
Exposé sommaire :
L’émancipation d’un mineur peut être la conséquence d’une situation personnelle et familiale difficile.
Dans une perspective d’accompagnement durable, le présent amendement vise à permettre aux mineurs émancipés d’accéder à leur compte personnel de dotation tremplin avant leur dix-huitième anniversaire.
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