Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3739
Amendement N° 59 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 3739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733).
Article 5 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 décembre 2021»
la date :
« 30 juin 2021».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er relatif à la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire initialement prévu jusqu'au 1er avril 2021, demande à ce que pour les territoires ultramarins, la caducité de ce régime soit porté au 30 juin et non au 31 décembre 2021 comme le propose ce projet de loi.
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