Ratification d'ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 — Texte n° 3773
Amendement N° 3 (Retiré avant séance)
Publié le 22 janvier 2021 par : M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 3773
Après l'article 2
Le II de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est abrogé.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à pérenniser le seuil d’exécution minimal des TPE/PME dans les projets globaux.
Le non-allotissement des marchés globaux défavorise l’accès des TPE/PME à ces contrats. C’est la raison pour laquelle un seuil minimum d’exécution a été mis en place pour les marchés de partenariat. Alors que le gouvernement propose, à juste titre, d’étendre ce seuil à tous les contrats globaux pour favoriser les TPE/PME, nous pensons que cette extension ne devrait pas être mise en place que de manière temporaire, car il est essentiel que la commande publique favorise, en tout temps, les TPE/PME, qui sont souvent implantées localement et qui participe donc au développement économique de nos territoires.
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