Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 169 (Non soutenu)
Publié le 4 mars 2021 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er
Le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle l’existence de ce lien sont déterminées par une loi organique. L’irrecevabilité d’un amendement est notifiée et justifiée à son auteur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer le contrôle des "cavaliers législatifs" par le Conseil constitutionnel par une loi organique ainsi qu'à prévoir une justification systématique de l'irrecevabilité d'un amendement.
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