Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 237 (Rejeté)
(1 amendement identique : 30 )
Publié le 4 mars 2021 par : M. Hetzel.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article 45 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement ne peut décider d’engager la procédure accélérée plus de cinq fois par session ordinaire. »
Exposé sommaire :
Il est nécessaire d’encadrer le nombre de déclarations d’urgence, sinon il existe un risque que le Gouvernement y recoure trop fréquemment afin d’éviter les délais désormais fixés par la Constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.