Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 62 (Non soutenu)
Publié le 18 février 2021 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er
L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l’état de l’intervention, et tous les trois mois lorsque l’état d’urgence est en vigueur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à raison d’une fois tous les 6 mois, de l’état de l’intervention des forces armées à l’étranger en cas d’intervention prolongée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.