Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 3787
Amendement N° 63 (Rejeté)
Publié le 18 février 2021 par : M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Guy Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill.
Projet de loi N° 3787 constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article 12 de la Constitution, après le mot : « et », sont insérés les mots : « avis conforme ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir un avis conforme des présidents des assemblées pour permettre au Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale.
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